Article considérant 5

(5) En ce qui concerne la procédure proposée pour l’examen de l’admission d’ONG en tant qu’observatrices ad hoc, l’acte envisagé prévoit que le Comité doit se prononcer sur une telle admission au moyen d’une procédure d’approbation tacite organisée par le secrétariat avant la réunion concernée, une décision devant être prise lors de cette réunion en cas d’objections. La participation d’ONG comme observatrices ad hoc aux réunions du Comité doit être limitée aux débats thématiques du Comité et pourrait s’étendre à plusieurs réunions. Les critères d’évaluation des demandes d’admission doivent inclure la présentation de la demande en temps utile, l’adhésion de l’ONG aux valeurs du Conseil de l’Europe, les travaux de l’ONG dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, et l’enregistrement de l’ONG dans les États membres du Conseil de l’Europe ou les pays qui ont été parties à la convention ou ont manifesté leur intérêt à le devenir, ou l’exercice par l’ONG d’activités dans ces États ou pays.