Décision (UE) 2026/728 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/728
RattachementDécision (UE) 2026/728
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0728)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/728EUR-Lex →

(6) Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, étant donné que l’acte envisagé sera juridiquement contraignant pour l’Union en vertu du droit international.

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