Article considérant 7

(7) Il y a lieu que le projet de décision sur la participation d’ONG comme observatrices aux réunions du Comité des parties à la convention d’Istanbul soit approuvé au nom de l’Union en ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. Dans le domaine des compétences partagées couvertes par le projet de décision, les États membres conservent leur compétence dans la mesure où le projet de décision n’affecte pas des règles communes ou n’en altère pas la portée.