(8) Afin de mettre en œuvre le règlement intérieur permettant aux ONG de participer comme observatrices ad hoc aux réunions du Comité, celui-ci doit décider d’une procédure d’admission des ONG à ses réunions et arrêter une liste de critères d’évaluation des demandes d’admission. La procédure suggérée semble raisonnable, efficace et suffisamment claire, et la proposition de liste de critères semble appropriée et conçue de telle manière que seules les ONG concernées sont admises comme observatrices.
Décision (UE) 2026/728 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/728
RattachementDécision (UE) 2026/728
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0728)
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