Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le tiret suivant est ajouté au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:
«— 32019 L 2177: directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 (JO L 334 du 27.12.2019, p. 155).».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.