Décision (UE) 2026/735 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/735
RattachementDécision (UE) 2026/735
Versionacte d'origine du 17/03/2026 (CELEX 32026D0735)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/735EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX (Services financiers) dudit accord.

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