La signature, au nom de l’Union, des accords et protocoles suivants est autorisée, sous réserve de leur conclusion:
a) protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;
b) protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes;
c) protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
d) protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
e) protocole sur les aides d’État à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien;
f) protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
g) protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
h) protocole sur les aides d’État à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route;
i) protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
j) protocole institutionnel à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité;
k) protocole d’amendement de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles;
l) protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité des aliments;
m) accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité;
n) accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la santé;
o) accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne;
p) accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial;
q) protocole entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la coopération parlementaire.