Article considérant 1

(1) Par la voie de la décision (UE, Euratom) 2024/995, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») sur un paquet global d’accords liés aux relations bilatérales avec la Suisse, comprenant des dispositions institutionnelles et des dispositions en matière d’aides d’État dans les accords en vigueur entre l’Union et la Suisse dans les domaines relatifs au marché intérieur et, au besoin, des adaptations spécifiques de ces accords (ci-après dénommés «accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe»), à savoir: l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (ci-après dénommé «accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route»), l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (ci-après dénommé «accord sur le transport aérien»), l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ci-après dénommé «accord sur la reconnaissance mutuelle»), et l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole»), qui ont tous été signés le 21 juin 1999.