(10) L’accord sur la santé compris dans le paquet global vise à renforcer la coopération entre l’Union et la Suisse en matière de menaces transfrontières graves pour la santé et applique, par analogie, les dispositions institutionnelles communes aux accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe. Ledit accord est lié à la participation de la Suisse au programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé (ci-après dénommé «programme “L’UE pour la santé”»).
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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