(11) L’accord sur la cohésion compris dans le paquet global établit la base juridique et fixe les modalités de la contribution financière régulière de la Suisse, dans le cadre du paquet global, à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union. Ledit accord comprend un mécanisme de règlement des différends. En cas de non-respect d’une décision arbitrale, l’accord prévoit l’adoption de mesures compensatoires proportionnées dans l’un quelconque des accords auxquels se rapporte le paquet global.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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