Décision (UE) 2026/792 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/792EUR-Lex →

(13) Des dispositions identiques dans les protocoles institutionnels et les nouveaux accords compris dans le paquet global doivent garantir la contribution financière de la Suisse aux coûts des systèmes d’information et des agences auxquels elle participe.

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