(14) Le protocole sur la coopération parlementaire institue un comité parlementaire mixte qui sert d’instance de dialogue et de débat entre les membres du Parlement européen et de l’Assemblée fédérale suisse, en vue de favoriser la compréhension mutuelle et la réflexion en ce qui concerne la relation entre l’Union européenne et la Suisse dans sa globalité, y compris son possible développement futur.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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