(15) Les accords et protocoles compris dans le paquet global constituent un ensemble cohérent et définissent l’architecture d’un partenariat renforcé et global dans un large éventail de domaines couverts par les traités, sur la base d’un juste équilibre entre droits et obligations. La présente décision devrait donc être fondée sur la base juridique matérielle prévue par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la création d’une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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