Article considérant 16

(16) Afin d’accroître le champ de leur coopération, l’accord sur l’EUSPA prévoit que les parties l’appliquent à titre provisoire, conformément à leurs procédures et législations internes respectives, à partir du 1er janvier 2026, si la date de signature dudit accord est antérieure au 1er juillet 2026, ou à partir du 1er janvier de l’année suivant sa signature, si la date de signature dudit accord est postérieure au 30 juin 2026. Il convient donc d’appliquer ledit accord à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur.