(2) La décision (UE, Euratom) 2024/995 a également autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse sur un accord relatif à la participation de la Suisse aux programmes de l’Union, sur un mécanisme juridiquement contraignant garantissant une contribution permanente de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union, et sur de nouveaux accords dans les domaines de l’électricité, de la santé et de la sécurité des aliments. De plus, ladite décision a autorisé l’ouverture de négociations sur des accords concernant la participation de la Suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer, et sur l’amendement de l’accord sur le transport aérien visant à autoriser le cabotage.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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