Article considérant 3

(3) Le paquet global, tel que négocié par la Commission au nom de l’Union, comprend des protocoles sur des dispositions institutionnelles, des dispositions en matière d’aides d’État et des dispositions modificatives concernant les accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe qui sont en vigueur, le protocole à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles établissant un espace commun de sécurité des aliments (ci-après dénommé «protocole sur la sécurité des aliments»), l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’électricité (ci-après dénommé «accord sur l’électricité»), l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la santé (ci-après dénommé «accord sur la santé»), l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la contribution financière régulière de la Suisse visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’Union européenne (ci-après dénommé «accord sur la cohésion»), l’accord entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif à la participation de la Confédération suisse aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «accord sur les programmes de l’Union»), l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités et conditions de la participation de la Confédération suisse à l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (ci-après dénommé «accord sur l’EUSPA»), ainsi que le protocole entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur la coopération parlementaire (ci-après dénommé «accord sur la coopération parlementaire»).