Article considérant 4

(4) Les dispositions institutionnelles figurant dans les protocoles institutionnels à l’accord sur la libre circulation des personnes, à l’accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, à l’accord sur le transport aérien et à l’accord sur la reconnaissance mutuelle (ci-après dénommés «protocoles institutionnels») ainsi que l’accord sur l’électricité, l’accord sur la santé et le protocole sur la sécurité des aliments, prévoient des obligations pour les comités mixtes établis au titre de ces accord et protocoles visant à intégrer tous les actes du droit de l’Union relevant de leur champ d’application, ainsi que des dispositions visant à garantir l’interprétation et l’application uniformes de tous les accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe. Lorsque l’application de ces accords et protocoles concerne des notions du droit de l’Union, ces notions doivent être interprétées et appliquées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Les dispositions institutionnelles prévoient aussi des mécanismes efficaces de règlement des différends fondés sur l’arbitrage, y compris la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour toutes les questions relevant du droit de l’Union. En cas de non-respect d’une décision du tribunal arbitral, le paquet global prévoit l’adoption de mesures compensatoires proportionnées dans le cadre de l’accord concerné ou dans le cadre de l’un quelconque des accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe.