(5) Les protocoles d’amendement compris dans le paquet global apportent les modifications de fond nécessaires aux accords entre l’Union et la Suisse en vigueur pour garantir la cohérence avec le nouveau cadre institutionnel. En outre, le protocole d’amendement de l’accord sur le transport aérien prévoit l’échange mutuel de droits de cabotage.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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