Article considérant 6

(6) Le paquet global comprend également des protocoles en matière d’aides d’État à l’accord sur le transport aérien et à l’accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par routeafin de garantir des conditions de concurrence équitables pour la participation de la Suisse au marché intérieur dans les domaines couverts par ces accords. Conformément à ces protocoles, la Suisse doit appliquer des règles de fond et des règles de procédure, y compris des mécanismes de surveillance et de contrôle de l’application, équivalentes à celles qui s’appliquent au sein de l’Union.