(7) Le paquet global comprend également un protocole d’amendement de l’accord agricole qui a pour objet de mettre à jour le mécanisme de règlement des différends dudit accord, conformément à la pratique établie dans les accords commerciaux auxquels l’Union est partie.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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