Décision (UE) 2026/792 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/792EUR-Lex →

(8) Un protocole distinct à l’accord agricole est compris dans le paquet global afin d’établir un espace commun de sécurité des aliments couvrant toutes les dimensions de la chaîne alimentaire. Ledit protocole comprend les dispositions institutionnelles communes à tous les accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe.

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