(9) L’accord sur l’électricité compris dans le paquet global fixe les règles et conditions selon lesquelles la Suisse peut participer au marché intérieur de l’électricité. Ledit accord comprend les dispositions institutionnelles communes à tous les accords dans les domaines relatifs au marché intérieur auxquels la Suisse participe, ainsi que des règles en matière d’aides d’État presque identiques à celles qui s’appliquent dans les domaines du transport aérien et du transport terrestre.
Décision (UE) 2026/792 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/792
RattachementDécision (UE) 2026/792
Versionacte d'origine du 24/02/2026 (CELEX 32026D0792)
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