Décision d’exécution (UE) 2026/803 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/803
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0803)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/803EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 17 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil, les constituants d’interopérabilité et sous-systèmes conformes à des normes harmonisées ou à des parties de celles-ci dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne doivent être présumés conformes aux exigences essentielles énoncées dans ladite directive qui sont couvertes par lesdites normes ou parties de normes.

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