Article considérant 10

(10) En ce qui concerne la norme EN 16586-2:2025, la Commission a conclu que la norme ne confère pas de présomption de conformité pour la clause 4.2.2.12.2, point 4), de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, étant donné que la clause 5.5 de la norme introduit un écart non autorisé par ce règlement, tandis que seules les palettes comble-lacune sont autorisées en vertu de la clause 4.2.2.12.1, point 2), de l’annexe dudit règlement. En outre, la norme ne devrait pas conférer de présomption de conformité pour la clause 4.2.2.12.3, point 1), de la même annexe, étant donné que ledit point est une définition. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.