(6) En ce qui concerne la norme EN 16584-1:2025, la Commission a établi que la norme ne confère pas de présomption de conformité pour la clause 4.2.1.15, point 3), de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission. Pour la clause 5.3.2.8, point 4), la clause 5.3.2.9, point 5), et la clause 5.3.2.10, point 2), de la même annexe, la norme devrait conférer une présomption de conformité uniquement à la résistance au glissement. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2026/803 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/803
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0803)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.