Décision d’exécution (UE) 2026/803 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/803
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0803)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/803EUR-Lex →

(7) En ce qui concerne la norme EN 16584-3:2025, la Commission a conclu que la norme ne confère pas de présomption de conformité pour la clause 4.2.12, point 1), de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.

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