(8) En ce qui concerne la norme EN 16585-2:2025, la Commission a conclu que la norme ne confère pas une présomption totale de conformité à la clause 4.2.2.1.2.1, point 3), de l’annexe du règlement (UE) no 1300/2014, étant donné que l’élément relatif à l’unité destinée à être exploitée exclusivement dans un système de réservation de siège n’est pas couvert par cette norme. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme, assortie de restrictions, au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision d’exécution (UE) 2026/803 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/803
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0803)
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