Version d'origine : acte du 30/03/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/813
RattachementDécision (UE) 2026/813
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0813)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/813EUR-Lex →
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations avec le Royaume-Uni pour:
a) un accord sur la participation du Royaume-Uni au marché intérieur de l’électricité de l’Union; et
b) un accord sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil figurant dans l’addendum à la présente décision, sous réserve de toutes directives que le Conseil pourrait adresser ultérieurement à la Commission.
Aller plus loin
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