(2) Le 31 décembre 2020, lorsque la période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin, le droit de l’Union a cessé de s’appliquer au Royaume-Uni, et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (ci-après dénommé «cadre de Windsor»), qui fait partie intégrante de l’accord de retrait, est devenu applicable.
Décision (UE) 2026/813 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/813
RattachementDécision (UE) 2026/813
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0813)
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