(3) Depuis le 1er janvier 2021, les marchés de l’électricité de l’Union, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, sont séparés les uns de l’autre, et, par conséquent, sont régis par des législations et des politiques distinctes. Néanmoins, les dispositions du droit de l’Union régissant les marchés de gros de l’électricité, ainsi que, entre autres, certaines règles du droit de l’Union pertinent en matière d’environnement et d’aides d’État, continuent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire en ce qui concerne l’Irlande du Nord, conformément aux articles 9 et 10 et aux annexes 4 et 5 du cadre de Windsor, qui reposent sur les modalités générales de l’accord de retrait ainsi que sur les modalités spécifiques du cadre de Windsor en matière de gouvernance.
Décision (UE) 2026/813 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/813
RattachementDécision (UE) 2026/813
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0813)
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