Article considérant 5

(5) Plus particulièrement, l’article 311 de l’accord de commerce et de coopération établit des principes de haut niveau pour l’utilisation efficace des interconnexions électriques et son article 312 établit des règles concernant les dispositions relatives aux échanges d’électricité à toutes les échéances. En ce qui concerne l’allocation de capacités et la gestion de la congestion sur le marché à un jour, l’accord de commerce et de coopération exige la mise au point de dispositions conformément au concept de couplage multirégions en volume libre, au sens de l’annexe 29 de l’accord de commerce et de coopération. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions s’est révélée plus difficile que prévu initialement.