(7) Pour garantir un équilibre des droits et des obligations entre l’Union et le Royaume-Uni, les négociations en vue d’un accord sur la participation du Royaume-Uni au marché intérieur de l’électricité de l’Union devraient être conduites parallèlement aux négociations en vue d’un accord établissant un mécanisme juridiquement contraignant pour la contribution financière appropriée du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union. Ce dernier accord devrait garantir un niveau approprié de contribution financière à la mesure de la participation du Royaume-Uni au marché intérieur de l’Union.
Décision (UE) 2026/813 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/813
RattachementDécision (UE) 2026/813
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0813)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.