(8) Des négociations devraient donc être ouvertes dans le but de conclure et d’appliquer de manière simultanée deux accords avec le Royaume-Uni, l’un sur la participation de ce dernier au marché intérieur de l’électricité de l’Union et l’autre sur la contribution financière du Royaume-Uni destinée à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales entre les régions de l’Union. La Commission devrait être désignée comme négociateur de l’Union,
Décision (UE) 2026/813 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/813
RattachementDécision (UE) 2026/813
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0813)
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