(1) Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil prévoit la possibilité, pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement, entre autres, d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers en question en vertu de l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui offre des garanties adéquates au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.
Décision (UE) 2026/828 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/828
RattachementDécision (UE) 2026/828
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0828)
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