Décision (UE) 2026/828 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/828
RattachementDécision (UE) 2026/828
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0828)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/828EUR-Lex →

(10) Il convient d’approuver l’accord au nom de l’Union,

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