Décision (UE) 2026/828 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/828
RattachementDécision (UE) 2026/828
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0828)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/828EUR-Lex →

(4) L’accord veille au plein respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»), y compris du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnu à l’article 7 de la charte, du droit à la protection des données à caractère personnel, reconnu à son article 8, et du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnu à son article 47. L’accord prévoit notamment des garanties adéquates en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel transférées par Europol en vertu de l’accord.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).