Décision (UE) 2026/828 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/828
RattachementDécision (UE) 2026/828
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0828)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2026/828EUR-Lex →

(8) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

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