Décision (UE) 2026/833 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/833
RattachementDécision (UE) 2026/833
Versionacte d'origine du 30/03/2026 (CELEX 32026D0833)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/833EUR-Lex →

(4) En vertu de l’article 710, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, le comité spécialisé chargé de la participation aux programmes de l’Union, institué par l’article 8, paragraphe 1, point s), de l’accord de commerce et de coopération (ci-après dénommé «comité spécialisé»), est habilité à modifier le protocole I dudit accord relatif au programmes et activités auxquels le Royaume-Uni participe (ci-après dénommé «protocole I»), notamment en y ajoutant de nouveaux programmes ou activités auxquels le Royaume-Uni doit participer et auxquels il doit contribuer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0833. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).