Version d'origine : acte du 10/02/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0836)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/836EUR-Lex →
1. Les restrictions d’exploitation à l’aéroport de Dublin, que l’Irlande a l’intention d’introduire et qu’elle a notifiées le 8 août 2025, ne suivent pas pleinement le processus défini dans le règlement (UE) no 598/2014, dans la mesure où l’Irlande a omis d’examiner d’autres mesures que les restrictions d’exploitation, comme prévu par l’article 5, paragraphe 3, dudit règlement.
2. Il incombe à l’Irlande d’examiner la présente décision et d’informer la Commission de ses intentions avant d’introduire ces restrictions d’exploitation à l’aéroport de Dublin.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.