(10) L’ACP est parvenue à la conclusion que le plafond annuel de flux aériens de nuit, qui constitue une restriction d’exploitation, est nécessaire pour atteindre l’objectif de réduction du bruit compte tenu de l’indicateur LAmax, sans avoir évalué si les mesures relevant des trois autres piliers de l’approche équilibrée auraient pu atteindre l’objectif, ce qui est contraire à l’article 5, paragraphe 3, points a) à c), du règlement (UE) no 598/2014.
Décision (UE) 2026/836 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0836)
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