(11) La Commission estime, dès lors, que le processus d’introduction, par les autorités irlandaises, de restrictions d’exploitation à l’aéroport de Dublin n’est pas conforme au règlement (UE) no 598/2014 et que les autorités irlandaises compétentes devraient examiner la présente décision et informer la Commission de leurs intentions avant d’introduire les restrictions d’exploitation.
Décision (UE) 2026/836 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0836)
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