Décision (UE) 2026/836 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0836)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2026/836EUR-Lex →

(12) Il convient de préciser, pour éviter toute ambiguïté, que la présente décision est sans préjudice de toute appréciation future, par la Commission, de l’obligation faite aux autorités irlandaises de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (UE) no 598/2014,

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