Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0836)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/836EUR-Lex →
(5) À la suite de son évaluation, l’ANCA a établi que, pour atteindre l’objectif, les mesures suivantes, qui ont été prises en compte dans sa décision réglementaire publiée le 20 juin 2022, sont nécessaires:
— un système de quota de nuisances sonores prévoyant un quota de points annuel de 16 260 points entre 23 h 00 et 6 h 59 (restriction d’exploitation),
— une interdiction d’utilisation de la piste nord pour le décollage ou l’atterrissage entre 00 h 00 et 5 h 59, sauf dans certaines circonstances (par exemple, sécurité, maintenance, conditions de circulation aérienne exceptionnelles, etc.) (restriction d’exploitation),
— un régime volontaire de subventions en faveur de l’isolation acoustique des logements résidentiels (mesure d’aménagement du territoire).
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