(9) Conformément à l’article 5, paragraphe 3, point d), du règlement (UE) no 598/2014, les États membres ne doivent pas appliquer de restrictions d’exploitation avant d’avoir examiné d’autres mesures relevant de l’approche équilibrée, en vue de déterminer la mesure ou la combinaison de mesures présentant le meilleur rapport coût-efficacité.
Décision (UE) 2026/836 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/836
RattachementDécision (UE) 2026/836
Versionacte d'origine du 10/02/2026 (CELEX 32026D0836)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.