Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/04/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’Union met à la disposition de la France un prêt d’un montant maximal de 15 090 941 144 EUR.
2. La Commission met le soutien sous forme de prêt à disposition de la France. Un montant de 2263641171,60 EUR est mis à disposition sous forme d’un versement de préfinancement.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.