Décision d’exécution (UE) 2026/844 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/844
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0844)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/844EUR-Lex →

(11) Il convient que la présente décision soit sans préjudice des règles pertinentes adoptées en vertu de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier les règlements (UE, Euratom) 2024/2509 et (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

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