Décision d’exécution (UE) 2026/844 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/844
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0844)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d’exécution (UE) 2026/844EUR-Lex →

(12) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/1106, l’accord de prêt à conclure avec la France devrait définir toutes les mesures appropriées nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union,

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