(3) Le 28 novembre 2025, la France a présenté, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2025/1106, une demande d’assistance financière (ci-après dénommée «demande») accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense (ci-après dénommé «plan»).
Décision d’exécution (UE) 2026/844 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/844
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0844)
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