(6) La Commission a estimé que la demande remplit les conditions d’utilisation de l’instrument SAFE énoncées à l’article 4 du règlement (UE) 2025/1106. En particulier, elle garantit que les activités, dépenses et mesures liées à des produits de défense ou à d’autres produits destinés à des fins de défense sont mises en œuvre dans le cadre d’acquisitions conjointes ou d’acquisitions réalisées par un État membre. Ces activités, dépenses et mesures doivent aussi viser un ou plusieurs des objectifs suivants: accélérer l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels, améliorer la disponibilité en temps utile des produits de défense, ou assurer l’interopérabilité et l’interchangeabilité dans l’ensemble de l’Union.
Décision d’exécution (UE) 2026/844 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/04/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/844
Versionacte d'origine du 10/04/2026 (CELEX 32026D0844)
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