(3) Le 23 septembre 2025, la Belgique a présenté une demande d’intervention du FEM, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/691, en ce qui concerne les licenciements survenus chez Casa en Belgique. Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/691. Cette demande est considérée comme remplissant les conditions d’octroi d’une contribution financière du FEM conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2021/691, sur la base de l’évaluation effectuée par la Commission dans la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du FEM.
Décision (UE) 2026/851 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/03/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/851
RattachementDécision (UE) 2026/851
Versionacte d'origine du 26/03/2026 (CELEX 32026D0851)
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